Fédération française des Usagers de la Bicyclette

Site internet de la Fédération des Usagers de la BICYclette

Vous êtes ici : Accueil » Dossiers » Droit » Foire Aux Questions juridique

>>Statut des vélos à assistance électrique (VAE)

2 février 2008
Le statut juridique des vélos à assistance électrique (VAE) , ou cycles à pédalage assisté, est défini clairement dans la législation française : ce sont des vélos, moyennant le respect de 3 conditions qui permettent leur homologation.

Ces 3 conditions sont précisées dans le décret 95-937, et dans la directive européenne EC2002/24 :

  • la puissance du moteur est limitée à 250 W maximum
  • le moteur doit se débrayer automatiquement dès que le cycliste cesse de pédaler
  • l’assistance électrique doit diminuer progressivement avec la vitesse, puis se débrayer quand le vélo dépasse la vitesse de 25 km/h

Si ces 3 conditions sont satisfaites, le vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo.

En général, l’assistance se débraie aussi quand on freine. En pratique, cela fait double emploi avec la 2ème condition, car on s’arrête de pédaler quand on freine - sauf en trial, mais un VAE n’est pas plus fait pour le trial qu’un autobus pour courir un rallye !

JPG - 89.9 ko
Cliquez sur l’image pour l’agrandir, puis sur "Page précédente" de votre navigateur.

Les VAE homologués comme vélos peuvent circuler sur les voies cyclables, ne sont pas immatriculés (ça ne vous empêche pas de le faire marquer , naturellement) et le cycliste n’a pas besoin d’assurance spécifique, ni de casque .

Attention !

Si l’une ou l’autre des 3 conditions n’est pas respectée, le vélo électrique devient un cyclomoteur : immatriculation, assurance et casque obligatoires, et engin non autorisé sur les voies cyclables.

La majorité des vélos électriques commercialisés en France sont homologués comme vélos (normes NF-R30-020 ou EN-14764), mais pas tous. Certains pays, dont la Suisse qui exporte de bons vélos électriques, ou des pays asiatiques, ont des normes différentes. L’homologation du pays d’origine ne garantit pas la conformité à la norme VAE applicable en France.

En cas de litige, vous devez être en mesure de produire le certificat d’homologation de votre vélo à assistance électrique, faute de quoi un assureur pourrait considérer que vous conduisiez un cyclomoteur et non un vélo. Si vous comptiez sur votre assurance multi-risque RC, vous risqueriez en fait de devoir rembourser de votre poche les dommages causés à des tiers en cas d’accident !

- Pensez à demander ce certificat d’homologation du VAE ou de l’assistance électrique lors de l’achat, ou sinon, à faire les démarches d’immatriculation et d’assurance comme pour un cyclomoteur...

Cas particulier des modèles sur mesure :

nous n’avons pas encore étudié cette question, mais on va se renseigner. Ceci peut concerner en particulier les personnes à mobilité réduite (PMR) qui font adapter une assistance électrique sur un tricycle. Il existe des règlements spécifiques pour les appareils destinés aux déplacements des PMR.


Code de la route, article R311-1 modifié le 30 avril 2009

Juin 2009 : suite à des questions posées par des adhérents sur notre liste de diffusion velo , une petite mise au point s’impose.

En réactualisant la classification des véhicules, le décret du 30 avril 2009 a modifié l’article R311-1 du Code de la route, et le rédacteur a commis une maladresse regrettable.

Alors qu’il n’était pas dans les intentions du Législateur de modifier le statut des vélos à assistance électrique, la rédaction du nouveau décret laisse penser que les vélos électriques ou cycles à pédalage assisté (alinéa 6.11) sont exclus des cycles (alinéa 6.10), et deviendraient donc des cycles à moteur ou cyclomoteurs (alinéas 4.1 et 4.8).

- La FUBicy a demandé la reformulation des alinéas 6.10 et 6.11 de l’article R311-1, afin que les cyclistes conduisant un VAE homologué comme vélo ne soient pas pénalisés par ce flou juridique. Nous ignorons à quelle échéance cette demande sera prise en compte.



Site développé sous SPIP 1.9.2p
Utilise le squelette RÉCIT-FP Partenaires v1.5b2 [squelette]
RSS