Fédération française des Usagers de la Bicyclette
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>>LAURE ou "Loi sur l’Air"
Loi sur l ’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie
Plus connue comme "Loi sur l’air" ou "LAURE", parfois désignée du nom de son auteur "Loi Lepage", elle a eu 10 ans en 2007. Ne s’use que si l’on ne s’en sert pas !
Publiée au journal officiel le 01/01/1997 elle remplace la précédente loi du 02/08/1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, et complète la loi du 19/07/1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Pour réduire les nuisances (pollution de l’air, bruit) et maîtriser la consommation énergétique, la LAURE fixe des objectifs que les PDU (plans de déplacements urbains) et les SCOT (schéma de cohérence territoriale) doivent intégrer :
- réduire le trafic automobile,
- favoriser les transports en communs (TC) et autres moyens de déplacements économes en énergie et moins polluants dont les bicyclettes,
- aménager le réseau de voiries pour favoriser les déplacements cités ci-dessus,
- organiser le stationnement notamment en dehors des centres des villes,
- encourager les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport moins polluant de leur personnel par utilisation des TC et du co-voiturage.
La LAURE s’applique aux agglomérations urbaines. Hors agglomération, voir l’instruction ministérielle de la Direction des routes .
Le fait marquant de cette loi pour les cyclistes est l’ article 20 de la Loi sur l’Air, devenu article L228-2 du Code de l’Environnement :
L228-2 : A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.
Plusieurs questions parlementaires ont été posées car il subsistait une ambiguïté sur l’interprétation de l’ obligation ... en fonction des contraintes de la circulation (sous-entendu automobile). Un certain nombre de collectivités ont profité de ce flou pour ne pas réaliser d’aménagements cyclables.
Trois jurisprudences importantes
En 2003, deux associations de la FUB, REVV Valence et ADAV Lille , ont indépendament gagné leur procès auprès de la Cour Administrative d’Appel, après un premier recours au Tribunal Administratif.
Ces jugements, obtenus après 5 ans de procédure, tranchent nettement pour une application de la loi favorable aux cyclistes : merci à REVV et à l’ADAV pour leur persévérance !
Procès REVV / Valence
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Lyon, juillet 2003
Ce jugement précise l’interprétation juridique de "en fonction des contraintes de la circulation".
| Le choix de la solution (bande cyclable, piste cyclable, couloir mixte bus+vélo, piste cyclable sur trottoir, contre-sens cyclable, aménagement d’une rue parallèle...) dépendra des contraintes de la circulation (sous-entendu automobile...), mais des itinéraires cyclables doivent être aménagés. |
Procès ADAV / Lille
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Douai, décembre 2003
Ce jugement a confirmé celui de Lyon en reconnaissant le bien-fondé, initialement contesté par la Ville, du recours de l’association ADAV Lille. Dans les 2 cas, la ville a été comdamné pour excès de pouvoir.
Plusieurs articles de Vélocité N° 74, 75 et 76, ont été consacrés à ce sujet :
- Dossier spécial "’Loi sur l’air" paru dans Vélocité
- PDF 162 ko.
Pour plus de précisions, consultez notre page LAURE, documents annnexes .
Procès A pied et à vélo / Brest
Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes, juillet 2009
La Cour d’Appel Administrative de Nantes a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Rennes, qui donne gain de cause à l’association Brest à pied et à vélo, dans son recours à l’encontre de la communauté urbaine de Brest. Ce jugement va dans le même sens que ceux cités ci-dessus consécutifs aux recours de nos associations à Valence et Lille.
Possibles actions "préventives"
Depuis 2004, 2 autres associations de la FUB, Vélo-Cité Bordeaux et ADTC Grenoble , ont réussi à faire modifier des projets d’aménagements en invoquant cette jurisprudence. Dans les deux cas, la Ville a préféré réviser les plans plutôt que de voir s’engager un procès.
On peut également tenter d’empêcher la réalisation d’aménagements non conformes en rappelant au Préfet ces jurisprudences, juste avant qu’il n’exerce son contrôle de légalité. Dans les cas d’urgence, une procédure particulière peut s’appliquer, pour reporter le début du chantier : le recours suspensif auprès du Juge des référés.
