Fédération française des Usagers de la Bicyclette

Lisez d’abord le résumé des infos essentielles sur LAURE , et utilisez ces documents si vous avez besoin d’en savoir plus, par exemple, au cas où vous envisageriez de préparer un recours.

Texte intégral de la Loi et des Arrêts

Site officiel Légifrance
puis recherche par mots-clé, ou par référence (date ou numéro de l’acte juridique) :

• Décret 96-1236 du 31/12/1996, signé Corinne Lepage, Ministre de l’Environnement.
• Article L228-2 du Code de l’Environnement.

3 jurisprudences qui vont toutes dans le bon sens :

• Arrêt du 28 juillet 2003, Cour d’Appel Administrative de Lyon / contentieux N° 99LY02171 + N° 99LY02169 de l’association REVV et de monsieur Allain, à l’encontre de la commune de Valence.
• Arrêt du 30 décembre 2003 de la Cour d’Appel Administrative de Douai / contentieux N° 02DA00204 de l’ association Droit au Vélo à l’encontre de la ville de Lille.
• Arrêt du 26 juin 2009, Cour d’Appel Administrative de Nantes (2ème chambre) / contentieux N° 08NT03365 de l’association Brest à pied et à vélo à l’encontre de la communauté urbaine Brest Océane Métropole.
  

NB : les 3 jugements en première instance (respectivement Tribunal Administratif de Grenoble, Lille et Rennes) n’étaient pas tous aussi favorables, mais en droit, la Cour d’Appel Administrative est de niveau supérieur au Tribunal Administratif.

A savoir si vous envisagez un recours

Vous pouvez engager un recours au Tribunal Administratif sans avocat, mais un avocat est obligatoire pour aller en appel. Une association ne peut engager un recours que si ses statuts prévoient explicitement cette possibilité, et si le motif du recours entre dans les objectifs définis par les statuts de l’association.

Les vices de forme conduisent systématiquement au rejet du recours, même si le fond est valable. Si l’affaire est vraiment importante, consulter un avocat pourra vous éviter des fautes de procédure.

Attention au délai légal de 2 mois !

Une décision ne peut être attaquée que pendant les 2 mois suivant la publication de l’acte administratif (arrêté, délibération, DUP...). Au-delà de ce délai, un recours sera systématiquement débouté pour non-respect du délai légal.

Mais il faudra probablement plus d’un an ou 2 pour que la procédure arrive à son terme, ce qui rend malheureusement possible la réalisation des aménagements non conformes dans l’intervalle.

Si un chantier démarre pendant la procédure normale, les jurisprudences de Valence et Lille peuvent servir pour justifier une procédure de type référé. Cette procédure est réservée aux cas d’urgence (par exemple, les travaux de réalisation d’un aménagement non conforme vont bientôt commencer), et elle est suspensive, c’est-à-dire qu’elle interdit d’engager les travaux avant prononcé du jugement. Voir les explications dans le dossier spécial Vélocité "Loi sur l"air" :

Dossier spécial "’Loi sur l’air" paru dans Vélocité

PDF 162 ko.

Vous pouvez consulter le dossier complet "procès Victor Hugo" sur le site de REVV Valence .

Un atelier de l’AG FUB 2008 a également été consacré à ce sujet.
Lire le compte-rendu de cet atelier

Enfin, l’association Brest à pied et à vélo a publié un résumé de sa procédure à l’encontre de la communauté urbaine de Brest dans Vélocité N° 103, en décembre 2009. Ce jugement statue sur le cas d’une "zone 30" dans laquelle, faute d’aménagements adéquats, la limite de vitesse n’était pas du tout respectée. C’est également la première fois, à notre connaissance, que la Cour d’Appel a condamné la collectivité à verser une indemnité à l’association, au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

L’ "intérêt à agir"

Ce terme signifie qu’une association ne peut engager un recours que pour des motifs conformes à ses objectifs statutaires. Vous augmentez vos chances de succès, notamment pour engager une procédure de référé, si vos statuts précisent que l’association œuvre non seulement pour le développement des aménagements cyclables, mais aussi pour une saine gestion des dépenses publiques en matière de déplacements : cela coûte toujours plus cher de défaire un aménagement pour le refaire conforme, que de le construire correctement du premier coup.

Autres références

• Réponses du Ministère des Transports à des questions écrites de parlementaires (1996 à 2002) : encore sur notre ancien site . Ces réponses étant antérieures aux 2 jurisprudences de 2003, elles ne sont plus directement utiles.
• Plus récent (2009) et plus facile à lire : le dépliant "Les itinéraires cyclacles récents - les obligations résultant de l’article 20 de la LAURE" (coordonnateur interministériel Vélo, MEEDDM- DGITM).

Les recommandations du CERTU applicables à tout projet d’aménagement sont publiées dans les 2 guides "RAC" et "RIC". Ces documents très utiles peuvent être commandés en ligne sur le site du CERTU.

• voiries urbaines : "Recommandations Aménagements Cyclables"
• voiries inter-urbaines : "Recommandations Itinéraires Cyclables"

NB : il s’agit de "recommandations". Des instructions ministérielles demandent aux collectivités de les suivre, mais la non-conformité au RAC ou au RIC ne suffit pas à rendre un aménagement illégal. Toutefois, le dépliant "Les itinéraires cyclacles récents - les obligations résultant de l’article 20 de la LAURE" indique que la responsabilité du gestionnaire de la voirie pourrait être engagée en cas d’accident s’il peut être prouvé que l’aménagement non conforme est cause de l’accident.

Pour mémoire :

Tableau récapitulatif des sources de financement pour les aménagements cyclables, en date de 2002