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>>Communiqué de presse RAC-F et assos membres : projet de loi de finances 2011

15 octobre 2010
Projet de loi de finances 2011 :
Les propositions du RAC-F

Montreuil, le 14 octobre 2010 – Discuté actuellement à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de Finances 2011 présente des dispositions qui créent ou maintiennent des injustices sociales et environnementales. A défaut d’une vraie fiscalité environnementale (feue taxe carbone), le RAC-F souhaite proposer 12 amendements1 (isolation thermique, bonus malus automobile, taxation sur le kérosène, agrocarburants, etc). En voici une sélection conciliant équité sociale et écologique :

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) doit être un outil équitable et accompagnant la transition énergétique :

- La vocation première du PTZ est de soutenir l’accès à la propriété de ménages précaires de plus en plus en difficulté face aux prix croissants de l’immobilier. Ce système a pourtant plusieurs effets pervers : urbanisation diffuse, inflation des prix immobiliers... Plutôt que de les atténuer, l’Etat se propose aujourd’hui d’accorder cet avantage à tous les ménages primo-accédants, sans limite de revenus, pour une facture estimée à 2,6 Mds d’euros2. Ainsi, le PTZ est dépossédé de son seul et unique intérêt. Dans les zones où les prix de l’immobilier explosent, les dossiers des plus riches seront privilégiés, et les plus pauvres devront s’exiler toujours plus loin des centres-villes. Le RAC-F préconise de maintenir les conditions de ressources à l’éligibilité des prêts à taux zéro sous peine de renforcer la ségrégation sociale et le mitage.

- Soutenir les bâtiments à basse consommations énergétiques (BBC) en vue de la RT 2012 est son second objectif. Le PTZ doit inciter plus fortement à l’efficacité énergétique afin de contrebalancer le surcoût financier consenti pour la construction ou la rénovation du logement (autour de 10 à 15% plus cher qu’un bâtiment classique compte tenu d’une filière balbutiante).

Une avance au versement du crédit d’impôt pour les ménages allocataires :

En ce qui concerne le crédit d’impôt aux travaux d’économie d’énergie, les organisations écologistes demandent à ce que, pour les personnes les plus pauvres, le plus souvent non imposables, le versement soit effectué au moment de la réalisation des travaux et non au moment du paiement de l’impôt (entre 9 et 21 mois plus tard). Trop de familles ne peuvent avancer cet argent de leur poche ni obtenir un prêt auprès de leur banque. Cet "avancement" du crédit d’impôt, qui pourrait être assuré par un organisme tiers telle que la CAF, permettrait de pallier la difficulté d’accès au crédit d’impôt pour les plus pauvres, et donc à plus de justice devant les aides aux économies d’énergie, participant notamment à la lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupant.

Pour une indemnisation des frais de trajet domicile-travail effectués à vélo :

Pourquoi les personnes se déplaçant à vélo pour aller au travail ne bénéficieraient-elles pas d’une aide financière au même titre que celles utilisant les transports publics ? Le RAC-F propose d’étendre la logique de valorisation des comportements écologiques à la pratique du vélo, dans un double souci d’équité et de promotion d’un mode de transport sobre en énergie, comme cela se fait déjà en Belgique et aux Pays Bas. Au-delà des avantages non négligeables au niveau de la santé, cette mesure aurait un impact très fort en matière de report modal.

Contact : Marc Mossalgue - Réseau Action Climat - France - 01 48 58 83 92

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