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>>Permis à points, amendes, et vélo

11 avril 2007
Il est illégal de retirer des points de permis pour une infraction commise à vélo. Seule la conduite d’un véhicule nécessitant un permis peut donner lieu à retrait de points. Par contre, le montant des amendes est le même à vélo ou en voiture, et en cas de contestation, vous devez préalablement payer une consignation.

Pour l’instant (fin 2007), la spécificité du vélo n’est pas encore bien reconnue dans le Code de la route français, contrairement au cas de la Belgique (adoption du Code de la rue en 2004) ou de l’Allemagne. Bien sûr, un vélo, c’est différent : vous pouvez emprunter les voies cyclables, et rouler au pas dans les aires piétonnes.

Mais en cas d’infraction, vous serez sanctionné comme un conducteur d’automobile ou de poids-lourd. Sauf pour votre permis : il ne peut pas être exigé pour un cycliste, donc on ne peut pas vous retirer de points, même si un policier vous a affirmé le contraire.

Textes de référence

  • circulaires du Ministère de l’Intérieur le 31 juillet 1992, 23 novembre 1992 et 10 mars 2004
  • arrêt du 8 décembre 1995 du Conseil d’Etat sur la requête N° 158676
  • jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg le 27 avril 2001
  • réponse du Ministre à 2 questions posées au Sénat, le 14 novembre 1996 et le le 30 juin 1999.

Vous pouvez trouver les textes de référence en cherchant par mots-clé, date et type de documents sur le site officiel Légifrance.

Si on vous retire des points pour une infraction commise à vélo, vous récupérerez vos points en adressant par courrier un recours gracieux à :

Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARIS

Toutefois, dans certains cas, le juge peut proposer un retrait temporaire du permis (et non de points) comme peine de substitution, si le cycliste verbalisé a des revenus très modestes et peut difficilement payer une amende.

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Le retrait de permis (et non de points) peut également être prononcé comme peine complémentaire pour certaines fautes graves relevant du droit pénal. Cette sanction ne concerne pas les infractions mais uniquement les délits, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, ou des délits très difficiles à commettre au guidon d’un vélo : grand excès de vitesse, ou délit de fuite après avoir provoqué un accident.

Enfin, si vous contestez une sanction (par exemple, dans le cas illustré par cette photo, c’est la voiture en stationnement gênant sur la bande cyclable à contre-sens qui vous oblige à franchir la ligne continue), sachez que le Code de procédure pénale a été réformé en 2003. Il vous faut maintenant payer un montant équivalent à l’amende forfaitaire sous forme de consignation au Trésor Public, et ce montant vous sera remboursé si vous avez gain de cause. Ne pas payer vous expose à une majoration.



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