REVV a gagné en appel son procès contre la ville de Valence pour non application de la loi sur l'air dans son article 20 (rebaptisé art.228-2 du code de l'environnement).
Ce jugement tranche nettement pour une application de la loi favorable aux cyclistes et lève toute ambiguité quant à son interprétation. Cet arrêt est appelé à faire jurisprudence et nous pouvons être fiers de ce résultat. Il a été obtenu après 5 ans de procédure qui ont nécessité de notre part confiance dans l'institution judiciaire, mais aussi de la persévérance pour déminer l'argumentation adverse : pour des raisons financières, nous avons instruit le procès par nous-même, sans avocat, ce qui nous a conduit à acquérir un minimum de connaissances de la procédure.
Historique du procès
27 avril 98
Délibération du conseil municipal de Valence: aménagement et rénovation d'une portion de l'avenue Victor Hugo (ex nationale 7). Le cahier des charges ne prévoit pas d'aménagements cyclables contrairement à la loi sur l'air, applicable depuis le 1er janvier 1998.
1er mai 98
Lettre de protestation de REVV au maire de Valence.
22 mai 98
Lettre de REVV au préfet (garant de la légalité des décisions prises par les collectivités territoriales) pour contester la délibération ci-dessus.
18 juin 98
En l'absence de réponse aux lettres ci-dessus, dépôt d'une requête « de sursis à exécution » et d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Grenoble pour non respect de la loi sur l'air et de son article 20, dans la délibération ci-dessus.
Nota: Un conseiller municipal de l'opposition, Dominique Allain adhérent de REVV, a effectué un recours administratif pour les mêmes motifs.
29 juin 98
Réponse négative du préfet à la lettre du 22 mai 98.
9 juillet 98
REVV rencontre les techniciens de la ville à leur demande (la mairie vient de prendre connaissance de notre action en justice) : alors que les travaux de l'avenue Victor Hugo viennent de démarrer, la mairie propose de rajouter au projet initial une bande cyclable dans chaque sens.
Nota: Ayant à priori obtenu satisfaction, REVV envisage d'interrompre le recours administratif lorsque les bandes seront effectivement réalisées.
6 août 98
Lettre de Patrick Labaune, maire de Valence, à REVV, qui entérine la modification des travaux avec l'ajout des bandes cyclables, et demande le retrait de la plainte.
10 septembre 98
Lettre de REVV au maire de Valence pour lui demander de respecter les formes et de rendre officielle sa position vis à vis du tribunal. En l'absence de réponse nous décidons de ne pas interrompre la procédure.
Octobre 98
Fin des travaux de rénovation avenue Victor Hugo et réalisation des bandes cyclables.
Il apparaît à l'usage que leur largeur (moins de 1,1 m marquage compris) est insuffisante, compte tenu des stationnements à leur droite, et des voitures mal garées qui débordent fréquemment sur les bandes. Il est probable que si les bandes avaient été prévues dès l'origine du projet, les techniciens auraient pu proposer une largeur suffisante. Aussi nous décidons de maintenir l'action en justice.
2 décembre 98
Jugement concernant le sursis : compte tenu de la réalisation des bandes cyclables (au moment du jugement), « il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de sursis »!
commentaire : Le tribunal ayant instruit trop tard notre demande de sursis (qui avait été formulée dans les limites de temps prévues par la loi et avant le début des travaux) « il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de sursis ». Pourquoi se presser?
9 juin 99
Notre requête est rejetée.
30 juillet 99
Appel.
30 juillet 2001
Nous portons à la connaissance du tribunal un accident relativement grave dont a été victime un cycliste qui cirulait sur la bande cyclable. Pour éviter l'ouverture d'une portière d'une voiture stationnant à sa droite il a heurté violemment une voiture arrêtée à sa gauche au feu rouge. Il devra subir des opérations de chirurgie réparatrices.
Cet incident illustre la dangerosité de ces bandes cyclables réalisées à la hâte sans respecter les règles de l'art, faute d'avoir été prévues par les techniciens, et insérées dès l'origine dans le projet de rénovation Victor Hugo.
28 juillet 2003
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon (extraits):
... « Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30/12/1996, ultérieurement codifiée sous l'article L.228-2 du code de l'environnement :
à compter du 1/1/1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe;...
...Décide:
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1999 et la délibération du 27 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Valence sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Valence...sont rejetées... »
Observations orales présentées par le Président de REVV à l’audience publique de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 24 juin 2003
REVV conformément à ses statuts ne poursuit pas d’objectifs politiques ou sectaires. La promotion du vélo, mais également de la marche à pied et des transports en commun, conduit à des rues plus conviviales pour le bénéfice de tous.
Après le 1er jugement de la Cour Administrative de Grenoble et l'analyse des "considérants", et compte tenu de l'absence de jurisprudence, REVV avait décidé de faire Appel pour essayer d'inverser le jugement. Pour autant REVV n’a pas coutume d'encombrer les Tribunaux, ce procès étant le seul effectué à ce jour en 14 ans d’existence de l’association.
Au
quotidien nous privilégions le dialogue constructif aussi
bien avec les Elus qu'avec les Techniciens et nous avons à
ce jour des contacts réguliers avec les 7 communes de
l'agglomération de Valence, et notamment avec le Maire de
la Ville de Valence et sa nouvelle adjointe en charge de la
Voirie et de la Circulation que nous rencontrons
régulièrement.
Le jugement que nous attendons est important pour tous les
cyclistes. Le vélo est une réponse aux
préoccupations d'aujourd'hui en matière
d'économie d'énergie, de pollution et de lutte
contre l’obésité. C'est aussi un moyen de
déplacement économique pour l’usager et pour
la collectivité.
>Rappelons que 50 % des déplacements font moins de 3 km Cependant la pratique du vélo en ville a du mal à décoller contrairement à ce que l'on observe dans les pays voisins : de l’ordre de 4 % des déplacements à vélo en France, contre 11 % en Allemagne et 29 % en Hollande !
Les cyclistes potentiels sont souvent dissuadés pour eux-mêmes ou pour leurs proches (enfants, parents âgés), faute de trouver des aménagements cyclables dans lesquels ils peuvent rouler en sécurité.
D'où l'importance de réaliser ces
aménagements et de rappeler aux communes la
nécessité de
de respecter l’article 228 du Code de
l'Environnement.**
J’ai également mentionné le communiqué ci-après qui tombe on ne peut mieux !
Communiqué de Matignon le vendredi 20 juin 2003 :
Le Premier ministre a rencontré ce matin les membres du comité de promotion du Vélo, présidé par M. Alain Goetzmann.
Compte tenu des effets positifs de la pratique de la bicyclette en termes de santé publique, d’accessibilité des infrastructures, de qualité de vie et de développement durable de nos territoires, le Premier ministre a confirmé qu’il entendait développer et accompagner les efforts de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les 550 villes regroupées au sein du club des villes cyclables, en vue de développer l’usage du vélo dans la vie quotidienne.
Dans cette perspective, il a confié à Mme Brigitte Le Brethon, député du Calvados, le soin de conduire une mission d’analyse de la situation française prenant en compte l’expérience de nos voisins européens et de formuler des recommandations concrètes. Les premières conclusions de cette mission sont attendues à l’automne, à l’occasion du congrès Vélo-City et du Mondial du Deux-Roues.
Mon intervention a suivie celle de D.Allain qui a fait état de son appartenance au parti des Verts. D. Allain de son côté a repris les grandes lignes de l’argumentation de l’Appel à savoir l’impossibilité d’appliquer la Loi si la Cour accepte l’interprétation qu’en donne la Ville de Valence.
** Qui remplace la Loi sur l’air de 1996.