L'IMPLICATION DES PARTENAIRES SOCIAUX BELGIQUE

-Le Gouvernement a engagé un plan de mobilité dans lequel il prévoit des mesures fiscales favorisant les modes alternatifs à la voiture et le développement de plans de transport dans les entreprises, l’élaboration d’un plan de gestion de la mobilité visant à mettre en place des partenariats et à inciter les différents acteurs à établir des plans locaux de gestion de la mobilité pour les activités pour lesquelles ils sont les plus compétents.
-Il invite notamment pour cela les partenaires sociaux à établir un diagnostic régulièrement actualisé de la mobilité et rend ce diagnostic obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 100 salariés.
-Le principal syndicat de Belgique, la Confédération des syndicats chrétiens qui compte 1 500 000 membres représentants toutes les branches d’activités du public et du privé, a adopté dans son accord interprofessionnel pour 2001-2002 une série de décisions, en réponse à ces priorités nationales et dans le champ de la mobilité des salariés.
Outre l’encouragement à l’usage des transports collectifs et au covoiturage, la CSC invite les branches professionnelles à favoriser la pratique de la bicyclette pour les trajets professionnels.

Extrait de cet accord interprofessionnel :
-Les interlocuteurs s'inscrivent dans l'objectif gouvernemental d'améliorer la mobilité, et ce tout autant dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises que de la qualité de la vie des travailleurs et de la population en général.
-Ils soulignent à cet égard qu'une approche réussie de la question de la mobilité requiert une action coordonnée de tous les niveaux de pouvoir. Ils rappellent l'avis unanime qu'ils ont émis le 21 septembre 2000 au CNT/CCE sur la politique de mobilité et dans le cadre duquel ils veulent inscrire leurs accords et leurs recommandations aux secteurs.

Entre-temps, le gouvernement a approuvé un plan de mobilité dans lequel il prévoit notamment ce qui suit :
• Mesures fiscales (sans modifier les déductions d'application pour la voiture, déductibilité de 6 BEF/cm jusqu'à 50 Km aller et retour si l'enveloppe budgétaire n'est pas dépassée pour tous les autres moyens de transport utilisés pour les déplacements domicile - travail; le remboursement par l'employeur des frais de transport en commun ne sera plus considéré comme avantage en nature, et ne sera dès lors plus imposable ; cette mesure vise également à encourager le développement de plans de transport d'entreprises). L'exonération totale de l'intervention patronale est appliquée depuis 2001 et est également appliquée aux transports organisés par l'entreprise même.
• Elaboration d'un plan de gestion de la mobilité visant à mettre en place des partenariats et à inciter les différents acteurs à établir des plans locaux de gestion de mobilité pour les activités pour lesquelles ils sont compétents ; pour ce faire, pouvoir établir un diagnostic régulièrement actualisé de la mobilité, notamment en rendant obligatoire l'établissement d'un diagnostic mobilité pour toutes les entreprises comptant au moins 100 travailleurs.
-Afin de répondre à la problématique de la mobilité et compte tenu des décisions -gouvernementales en la matière, les partenaires sociaux conviennent de supprimer le plafond salarial de 1,2 millions d’euros pour l'intervention patronale. Parallèlement, ils appellent les secteurs à prévoir une augmentation de l'intervention de l'employeur dans un abonnement de train, de tram ou d'autobus, dans le cadre de la stimulation de l'utilisation des transports publics.
-L'intervention dans les frais d'abonnement (CCT n° 19) a été portée à 60% à partir du 1er avril 2001.
-Ils demandent au gouvernement de considérer comme dépenses fiscalement déductibles à 120% les investissements des entreprises pour les plans de transport d'entreprise, le transport collectif d'entreprise et le covoiturage. Les interlocuteurs sociaux demandent, par ailleurs, aux négociateurs au niveau des secteurs et des entreprises de faire usage du nouveau cadre, incitations fiscales éventuelles pour :
• procéder dans les secteurs à une évaluation des initiatives existantes en matière de plans de transport d'entreprises et faire un inventaire des facteurs de succès et des obstacles;
• mettre au point des plans de transport d'entreprises;
• organiser des transports collectifs au niveau des entreprises, en ce compris le cas échéant la possibilité de prendre les travailleurs à la gare la plus proche;
• encourager les formes alternatives de transport et notamment l'utilisation du vélo et le carpooling

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