PROPOSITIONS POUR
ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE LA BICYCLETTE EN FRANCE
Rapport parlementaire par Madame Brigitte LE BRETHON Belgique |
L'IMPLICATION DES PARTENAIRES SOCIAUX BELGIQUE
-Le Gouvernement a engagé un plan de mobilité dans lequel il
prévoit des mesures fiscales favorisant les modes alternatifs à
la voiture et le développement de plans de transport dans les entreprises,
lélaboration dun plan de gestion de la mobilité
visant à mettre en place des partenariats et à inciter les différents
acteurs à établir des plans locaux de gestion de la mobilité
pour les activités pour lesquelles ils sont les plus compétents.
-Il invite notamment pour cela les partenaires sociaux à établir
un diagnostic régulièrement actualisé de la mobilité
et rend ce diagnostic obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 100
salariés.
-Le principal syndicat de Belgique, la Confédération des syndicats
chrétiens qui compte 1 500 000 membres représentants toutes
les branches dactivités du public et du privé, a adopté
dans son accord interprofessionnel pour 2001-2002 une série de décisions,
en réponse à ces priorités nationales et dans le champ
de la mobilité des salariés.
Outre lencouragement à lusage des transports collectifs
et au covoiturage, la CSC invite les branches professionnelles à favoriser
la pratique de la bicyclette pour les trajets professionnels.
Extrait de cet accord interprofessionnel :
-Les interlocuteurs s'inscrivent dans l'objectif gouvernemental d'améliorer
la mobilité, et ce tout autant dans l'intérêt de la compétitivité
des entreprises que de la qualité de la vie des travailleurs et de
la population en général.
-Ils soulignent à cet égard qu'une approche réussie de
la question de la mobilité requiert une action coordonnée de
tous les niveaux de pouvoir. Ils rappellent l'avis unanime qu'ils ont émis
le 21 septembre 2000 au CNT/CCE sur la politique de mobilité et dans
le cadre duquel ils veulent inscrire leurs accords et leurs recommandations
aux secteurs.
Entre-temps, le gouvernement a approuvé un plan de mobilité
dans lequel il prévoit notamment ce qui suit :
Mesures fiscales (sans modifier les déductions d'application
pour la voiture, déductibilité de 6 BEF/cm jusqu'à 50
Km aller et retour si l'enveloppe budgétaire n'est pas dépassée
pour tous les autres moyens de transport utilisés pour les déplacements
domicile - travail; le remboursement par l'employeur des frais de transport
en commun ne sera plus considéré comme avantage en nature, et
ne sera dès lors plus imposable ; cette mesure vise également
à encourager le développement de plans de transport d'entreprises).
L'exonération totale de l'intervention patronale est appliquée
depuis 2001 et est également appliquée aux transports organisés
par l'entreprise même.
Elaboration d'un plan de gestion de la mobilité visant à
mettre en place des partenariats et à inciter les différents
acteurs à établir des plans locaux de gestion de mobilité
pour les activités pour lesquelles ils sont compétents ; pour
ce faire, pouvoir établir un diagnostic régulièrement
actualisé de la mobilité, notamment en rendant obligatoire l'établissement
d'un diagnostic mobilité pour toutes les entreprises comptant au moins
100 travailleurs.
-Afin de répondre à la problématique de la mobilité
et compte tenu des décisions -gouvernementales en la matière,
les partenaires sociaux conviennent de supprimer le plafond salarial de 1,2
millions deuros pour l'intervention patronale. Parallèlement,
ils appellent les secteurs à prévoir une augmentation de l'intervention
de l'employeur dans un abonnement de train, de tram ou d'autobus, dans le
cadre de la stimulation de l'utilisation des transports publics.
-L'intervention dans les frais d'abonnement (CCT n° 19) a été
portée à 60% à partir du 1er avril 2001.
-Ils demandent au gouvernement de considérer comme dépenses
fiscalement déductibles à 120% les investissements des entreprises
pour les plans de transport d'entreprise, le transport collectif d'entreprise
et le covoiturage. Les interlocuteurs sociaux demandent, par ailleurs, aux
négociateurs au niveau des secteurs et des entreprises de faire usage
du nouveau cadre, incitations fiscales éventuelles pour :
procéder dans les secteurs à une évaluation des
initiatives existantes en matière de plans de transport d'entreprises
et faire un inventaire des facteurs de succès et des obstacles;
mettre au point des plans de transport d'entreprises;
organiser des transports collectifs au niveau des entreprises, en ce
compris le cas échéant la possibilité de prendre les
travailleurs à la gare la plus proche;
encourager les formes alternatives de transport et notamment l'utilisation
du vélo et le carpooling
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