PROPOSITIONS POUR
ENCOURAGER LE DEVELOPPEMENT DE LA BICYCLETTE EN FRANCE
Rapport parlementaire par Madame Brigitte LE BRETHON Allemagne |
7. Annexes Annexe 1 PLAN NATIONAL ALLEMAND
D'ORGANISATION DE LA CIRCULATION CYCLISTE « ROULONS À VELO !
» 2002-2012
Objectifs et orientations :
Le but du Plan national dorganisation de la circulation cycliste pour
la période de 2002 à 2012 consiste à initier de nouvelles
conceptions et stratégies destinées à promouvoir la pratique
de la bicyclette en Allemagne, à exprimer des recommandations dactions
et à contribuer, dune manière générale,
à la création dun climat favorable à lusage
de la bicyclette.
Le Plan national dorganisation de la circulation cycliste sadresse,
non seulement à lensemble des acteurs de la vie politique, économique
et sociale, mais également aux citoyens individuellement en leur qualité
dusagers actifs de la route.
En présentant ce plan, le Gouvernement fédéral tient
à manifester le rôle actif de catalyseur et danimateur
quil a lintention de jouer sur le plan de la promotion du cyclisme.
Les efforts conséquents engagés en vue du développement
et de loptimisation des conditions générales favorisant
lusage renforcé de la bicyclette ne pourront réussir que
si les mesures destinées à promouvoir le cyclisme sont conçues
et mises en uvre dans le cadre dune action générale,
et si la bicyclette est considérée comme un moyen de transport
à part entière par les responsables de la politique des transports.
Il sagit là dune tâche que la Fédération,
les Länder et les communes devront réaliser en commun en mobilisant
lensemble des forces de la société civile.
Le Gouvernement fédéral est disposé à apporter
sa contribution à la promotion du cyclisme dans le cadre des prérogatives
qui lui sont conférées par la Constitution.
Il est toutefois incontestable que, conformément aux principes du système
fédéral et au principe de subsidiarité, la promotion
de la pratique de la bicyclette relève en premier lieu de la compétence
des Länder et des communes.
Le Plan national dorganisation de la circulation cycliste devra contribuer
à ce que, en Allemagne, les potentialités de la pratique du
vélo soient mises en valeur dune façon plus concrète
que cela na été le cas dans le passé.
Les exemples que nous fournissent les pays voisins montrent quun tel
projet est réalisable.
Aux Pays-Bas, la part du vélo dans les déplacements est actuellement
denviron 27% pour lensemble du pays. En suivant cet exemple, une
augmentation significative de la part du vélo devrait donc être
visée en Allemagne dans les dix années à venir.
Dici la fin de lannée 2012, la bicyclette devra constituer
un élément incontesté dune politique des transports
intégrée et durable et être pris en compte dune
manière appropriée par tous les plans de développement
des transports ainsi que par tous les concepts durbanisme et daménagement
du territoire. A cet égard, le Gouvernement fédéral attend
des acteurs locaux et régionaux quils rendent laide en
faveur du cyclisme visible, en définissant des objectifs concrets et
mesurables pour autant que cela leur paraît possible et raisonnable.
Les objectifs visés par le Gouvernement fédéral Objectifs
généraux :
- Augmentation de la part du vélo dans les déplacements en Allemagne
à lhorizon de lan 2012
- Promotion de lusage du vélo comme élément dune
politique des transports intégrée et durable
- Renforcement de la mobilité à courte distance conformément
au principe de la "Ville des trajets courts", renforcement de la
sécurité routière Mesures concrètes : - Doublement
des fonds budgétaires fédéraux 2002 affectés à
la construction et à lentretien des pistes cyclables sur les
routes fédérales (100 millions deuros par an)
- Optimisation du cadre juridique
- Campagne pour le renforcement de la sécurité routière
et une meilleure culture de la circulation à destination de tous les
usagers de la route (Programme de sécurité routière 2001)
- Coordination des stratégies de mise en uvre du Plan national
dorganisation de la circulation cycliste par le groupe de travail "trafic
cycliste" du gouvernement fédéral et des Länder
- Contrôle de la mise en uvre du Plan national dorganisation
de la circulation cycliste et des rapports sur les progrès réalisés
au niveau de la promotion de lusage de la bicyclette
- Réalisation de projets de recherche (plus dun million deuros)
et de projetspilote - Inventaire des recherches conduites en Allemagne et
à létranger sur lusage de la bicyclette en ville
- Promotion du concours fédéral "Best for bike »
- Aide en faveur de lAssociation des cyclistes allemands (ADFC) et des
associations pour la sécurité routière - Ouverture dun
site Internet accessible au public dénommé "Dialogue Plan
national dorganisation de la circulation cycliste"
Annexe 2 COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE
TELEPHONIQUE DU 3 SEPTEMBRE 2003 AVEC : Madame Petra Winkler-Maître,
déléguée aux relations franco-allemandes du Ministère
des Transports, de la construction et du logement, M onsieur Thorsten Willardt,
chef du bureau en charge de la mobilité dans les villes et les régions
Madame Sieglinde Loh, responsable de la politique du vélo (bureau mobilité)
Préambule : Nous étions vivement intéressés par
cette démarche dimpulsion dune cohérence nationale
dans un pays fédéral. La méthode pour atteindre cet objectif
retenait toute notre attention.
Nous souhaitions également savoir si, parmi les mesures concrètes
et au regard des difficultés économiques du pays, le doublement
des financements pour la réalisations ditinéraires cyclables
sur le domaine routier fédéral était maintenu pour cette
année et les suivante, plus globalement, si ce plan national demeurait
une priorité.
Lintérêt dun tel échange de vues avec lAllemagne,
outre la proximité géographique et les relations entre nos deux
pays, réside dans un certain nombre de traits communs de la situation
du vélo.
Comme en France, la moitié des trajets de moins de 5 Km est effectuée
en voiture.
Comme en France, il existe une forte disparité entre les villes, notamment
entre villes du Nord et villes du Sud de lAllemagne. Münster avec
34 % de déplacements à vélo, Brême, Fribourg et
Karlsruhe avec 20 à 30 % sont parmi les agglomérations les plus
exemplaires. Le peloton de queue se situe à 2%. Enfin, la pratique
sportive et touristique a doublé en 20 ans. Un quart des allemands
utilisent leur bicyclette en vacances et dépensent en moyenne 2,15
milliards deuros.
Dans une région comme le Münsterland, qui a encouragé le
cyclotourisme, ces visiteurs à vélo représentent un chiffre
daffaires de 150 millions deuros soit un tiers du revenu touristique
total. (Source : Les politiques cyclables en Europe par Geneviève Laferrère
2001)
Précisions sur le cadre institutionnel et réglementaire de cette
politique vélo : Nos interlocuteurs ont souligné le caractère
intégré de la politique transports en Allemagne incluant des
moyens de déplacements pas ou peu polluants parmi lesquels le vélo
qui dispose datouts majeurs à cet égard.
Dans le système fédéral allemand, la planification des
transports est placée sous la responsabilité des Länder.
Le réseau routier national, composé de routes nationales, dautoroutes
et de voies de transport nationales est la propriété du Gouvernement
fédéral. Les Länder sont chargés de lentretien
et de lélargissement de ces infrastructures.
Ils reçoivent pour cela des subventions du Gouvernement fédéral.
Depuis vingt ans, les Länder ont réalisé progressivement
15 000 Km de pistes cyclables le long des routes nationales (le réseau
cyclable français est environ 10 à 50 fois moins développé,
avec de fortes disparités régionales et urbaines). Dans les
agglomérations de moins de 80 000 habitants, lEtat fédéral
participe financièrement à lentretien des routes nationales
qui traversent ces aires urbaines. Dans les agglomérations de plus
de 80 000 habitants, lEtat napporte pas de contribution financière
à lentretien de ces routes qui restent dans son domaine. Concernant
la voirie communale, une loi fédérale allemande sur le financement
des voies de circulation communale prévoit le cadre de financement
et la destination (les Länder) des fonds avec une clé de répartition
en fonction de la population.
Les fonds fédéraux transférés aux Länder
sont redistribués aux communes. Lenveloppe pour 2003 est de 1,7
milliard deuros. Ce sont les Länder qui établissent la répartition
de ces aides fédérales entre transports collectifs, aménagements
en faveur du vélo, etc.
Concernant les chemins de halage et les abords des voies deau, lEtat
est seul propriétaire et aménageur de ces voies.
La réalisation du plan :
Les voies pour le vélo ont été, par le passé,
réalisées à côté des routes nationales.
Elles sont aujourdhui réalisées en bordure de ces mêmes
routes.
Cent millions deuros soit un doublement des financements à
compter de 2003 sont affectés à ces itinéraires
vélo.
Les aménagements le long des voies deau (chemins de halage, etc.)
sont financés dans cette même enveloppe, dans la limite de dix
millions deuros par an. Dans le cadre de ce plan, des modifications
du Code de la Route ont été effectuées : elles portent
sur linterdiction de circuler à vélo sur les routes pour
les enfants de moins de 8 ans, qui doivent emprunter les voies cyclables ou
les trottoirs, ainsi que la généralisation de laccès
aux cyclistes des couloirs bus et des contre sens cyclables.
Des recommandations et spécifications techniques ont également
été mises au point.
Le suivi et lévaluation : A la question sur le caractère
incitatif ou « obligatoire » de cette politique et les moyens
de sassurer que ce plan vélo est décliné de façon
cohérente par les Länder, nos correspondants insistent sur le
large consensus qui préside à la mise en uvre de cette
politique. Concernant le suivi et lévaluation, le dispositif
repose sur un groupe de travail réunissant des représentants
du ministère des Transports, des Länder et des associations dusagers.
Ce groupe se réunit deux à trois fois par an. Lui sont rattachés
des sous-groupes qui traitent de thèmes précis.
Un groupe de travail interministériel est également mis en place
au niveau fédéral depuis un an. Les coordonnateurs sont Monsieur
Willhardt et Madame Loh du ministère des Transports.
Ce Plan pour 2002 2012 est lexpression dune volonté
politique et la traduction de cette volonté en un programme dactions.
Il a été approuvé par le Parlement.
Nos interlocuteurs soulignent que le Plan a eu un impact important sur les
mentalités.
Si, à des niveaux différents, le sommet de Kyoto, la nécessité
dengager une politique de développement durable et le mouvement
écologiste ont contribué à lémergence dune
conscience publique favorable à des mesures de protection environnementale,
lannonce du Plan fédéral en faveur du vélo, confortée
par une demande sociale forte et une adhésion importante à ce
dispositif, a permis de créer « de bonnes bases psychologiques
» pour prendre ces mesures. Laffichage de ce Plan a fortement
amplifié la prise de conscience de limpact économique
du cyclotourisme. Cest notamment largumentaire en faveur du développement
du vélo dans le Plan qui a permis cette prise de conscience.
Le Plan fédéral sappuie sur la promotion des « bonnes
pratiques » et a donc une mission pédagogique importante.
Concernant le volet communication et promotion, nous avons souhaité
connaître les moyens budgétaires de cette politique.
Nos interlocuteurs ont fait observer que les députés allemands
avaient interrogé le Gouvernement sur le même thème. Ce
budget est très restreint 20 000 euros par an et couvre
pour lessentiel la réalisation dune lettre de liaison et
dinformation diffusée notamment auprès des associations
et des collectivités locales.
Il ny a pas de service et de personnel affectés au suivi de cette
politique au niveau fédéral, sauf Madame Loh qui au ministère
des Transports assure la coordination de ces moyens.
Certains Länder seraient très hostiles à la mise en place
dune structure centralisée.
Les cent millions deuros doivent être impérativement redistribués
aux Länder et ne peuvent financer dopérations ou de technostructures
centralisées. La mise en uvre de cette politique sappuie
sur les réseaux existants.
LEtat fédéral joue un rôle de catalyseur.
La seule annonce de ce Plan et la mise en place du groupe de travail ont donné
une impulsion forte.
LEtat allemand a affiché la volonté de multiplier par
deux le nombre de déplacements à vélo dici 2012.
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